Conditions générales de vente et de prestation

Les présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Smartlux Group Sàrl, Place de la Gare 8C, 1580 Avenches, Vaud, Suisse (ci-après « SmartLux »)
et tout client, particulier ou professionnel, ayant recours à ses services (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

SmartLux propose des prestations dans les domaines suivants :

• Domotique — conception, fourniture et installation de systèmes de gestion intelligente du bâtiment (éclairage, volets, chauffage, ventilation, scènes d'ambiance)
• Sécurité — installation et paramétrage de systèmes d'alarme intrusion, vidéosurveillance (CCTV/IP), contrôle d'accès, interphonie et détection incendie
• Automatisation — intégration de protocoles KNX, Zigbee, Z-Wave, Matter et plateformes KNX/Loxone/Home Assistant ; automatisation sur mesure de processus résidentiels et tertiaires
• Maintenance & SAV — contrats de maintenance préventive, dépannage et télémaintenance des installations réalisées

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, remis par e-mail au Client. Le devis précise : la description technique des équipements et travaux, les quantités, les prix unitaires et le montant total TTC, ainsi que le délai d'exécution estimé.

Le contrat est formé à la réception du devis signé accompagné du paiement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute modification demandée par le Client après acceptation fera l'objet d'un avenant écrit.

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA au taux légal suisse en vigueur). Ils comprennent la fourniture du matériel, la main-d'œuvre d'installation et la mise en service. Les frais de déplacement au-delà de 30 km du siège social sont facturés selon un forfait kilométrique indiqué dans le devis.

SmartLux se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas de variation significative du coût des matériaux ou des équipements ; toute révision est notifiée au Client avant exécution.

Sauf convention contraire précisée dans le devis :

• 30 % à la commande — acompte dû à la signature du devis
• 40 % à la livraison du matériel — avant démarrage des travaux
• 30 % à la réception — après mise en service et validation Client

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN CH) et espèces. Les factures sont payables à 30 jours net. Tout retard entraîne des intérêts moratoires de 5 % l'an de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Les délais indicatifs d'exécution sont précisés dans le devis. SmartLux met tout en œuvre pour les respecter ; toutefois, ils ne constituent pas une obligation de résultat et peuvent être prolongés en cas de force majeure, de retard de livraison des équipements ou de demande de modification du Client. Le Client est informé sans délai de tout dépassement prévisible.

À l'issue de l'installation, une réception contradictoire est organisée en présence du Client. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant les éventuelles réserves. Ces réserves doivent être levées dans un délai convenu. La signature du procès-verbal vaut acceptation de l'installation et déclenchement de la garantie (art. 8).

Garantie légale (CO art. 197 ss) — SmartLux garantit ses installations contre tout défaut de conformité pendant 2 ans à compter de la réception.

Garantie constructeur — Les équipements bénéficient de la garantie fabricant (généralement 2 à 5 ans selon les marques). SmartLux assure l'interface avec le fabricant pour tout retour sous garantie.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une intervention de tiers non autorisée, d'une défaillance du réseau électrique ou internet, ou d'un acte de malveillance.

SmartLux propose des contrats de maintenance annuels comprenant : une visite préventive annuelle, la mise à jour des firmwares et logiciels, et un accès prioritaire au service d'assistance téléphonique (jours ouvrables, 08h00–18h00). Les interventions hors contrat sont facturées au tarif horaire en vigueur, majoré d'un forfait déplacement.

La responsabilité de SmartLux est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. SmartLux ne peut être tenu responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, préjudice immatériel) ni des défaillances imputables à l'infrastructure électrique ou réseau du Client.

Il appartient au Client de souscrire les assurances adéquates (RC, incendie, vol) couvrant les équipements installés.

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis :

• Avant démarrage des travaux : l'acompte versé est retenu à titre d'indemnité forfaitaire
• Après démarrage des travaux : facturation au prorata des travaux réalisés et des matériaux commandés ou posés, plus une indemnité de résiliation de 15 % du solde restant

SmartLux se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, obstruction aux travaux), après mise en demeure restée sans effet sous 10 jours.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).

Les configurations, programmes, scènes d'automatisation et paramétrages développés sur mesure par SmartLux restent la propriété intellectuelle de SmartLux jusqu'au paiement intégral de la prestation. Après paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive pour son usage propre.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO). Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud (Suisse), sous réserve d'un recours à la médiation amiable préalable.

Pour toute question relative aux présentes CGV : info@smartlux.ch

Dernière mise à jour : mai 2026

Tout devis émis sur la base de mesures communiquées par le Client est établi à titre indicatif. SmartLux se réserve le droit d'ajuster le prix définitif après visite technique et mesurage sur place. Le devis définitif sera confirmé par écrit avant tout démarrage des travaux. En cas d'écart entre les mesures communiquées et les mesures réelles, SmartLux ne pourra être tenu responsable de la différence de prix en résultant.

Il appartient exclusivement au Client de vérifier, auprès des autorités communales et cantonales compétentes, si les travaux envisagés sont soumis à une autorisation de construire, une annonce préalable ou tout autre permis administratif. SmartLux n'est pas responsable des démarches administratives, ni des conséquences (amendes, démontage, remise en état) résultant d'un défaut d'autorisation de la part du Client. Les travaux pourront néanmoins démarrer sur instruction écrite du Client, sous sa seule responsabilité.

Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au chantier, ainsi qu'une infrastructure existante (alimentation électrique, maçonnerie, sol) en état permettant l'installation. SmartLux effectuera un état des lieux lors de la visite technique. Toute anomalie constatée après démarrage des travaux (maçonnerie défectueuse, câblage non conforme, sol irrégulier, etc.) fera l'objet d'un avenant tarifaire. SmartLux ne pourra être tenu responsable des défauts préexistants non signalés par le Client.

Sauf opposition écrite du Client notifiée avant la réception des travaux, SmartLux est autorisé à photographier et/ou filmer les installations réalisées à des fins de référence commerciale (site web, réseaux sociaux, portfolio). Les photos seront anonymisées (absence de nom, adresse ou éléments permettant d'identifier le Client) sauf accord exprès de celui-ci. Cette autorisation est accordée à titre gratuit et sans limitation de durée.

SmartLux ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment : conditions météorologiques extrêmes, rupture d'approvisionnement chez les fournisseurs, grève, pandémie, décision administrative, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. SmartLux informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date d'intervention. Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée dans ces circonstances.

Pour toute installation en parties communes (portail collectif, interphone, caméras de hall, etc.), le Client certifie avoir obtenu les autorisations nécessaires de la copropriété, du syndic ou de l'assemblée des copropriétaires, conformément au règlement de copropriété en vigueur. SmartLux ne pourra être tenu responsable de l'interruption ou de l'annulation des travaux résultant d'une absence de telle autorisation. Les frais de déplacement engagés seront facturés au Client.

En complément de l'article 8, sont expressément exclus de la garantie :

• Les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un choc, d'une malveillance ou d'une négligence du Client
• Les dommages causés par une surtension électrique, la foudre ou une coupure de courant prolongée
• Les interventions effectuées par un tiers non mandaté par SmartLux
• L'usure normale des pièces mécaniques (ressorts, câbles, joints)
• Les dommages consécutifs à un défaut d'entretien préventif annuel recommandé par SmartLux

Toute intervention de garantie sera précédée d'un diagnostic à distance. Si la panne s'avère non couverte par la garantie, un devis de réparation sera soumis au Client.

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours nets entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts moratoires au taux légal suisse en vigueur (actuellement 5 % l'an, art. 104 CO)
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de CHF 40.— par rappel émis
• Le droit pour SmartLux de suspendre toutes les prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues

En cas de non-paiement persistant, SmartLux se réserve le droit de faire démonter les équipements installés aux frais du Client, la réserve de propriété restant applicable jusqu'au paiement complet.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis (changement de modèle, de couleur, de dimensions, d'emplacement) fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties avant exécution. Aucune modification verbale ne sera prise en compte. SmartLux se réserve le droit de facturer les coûts supplémentaires engendrés (matériaux, temps technicien, transport) ainsi qu'une majoration de 10 % pour gestion administrative de l'avenant.

L'acceptation du devis par le Client (par signature manuscrite, validation électronique ou versement de l'acompte) vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation dans leur version en vigueur à la date d'acceptation. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat. Les présentes CGV prévalent sur tout document antérieur, verbal ou écrit, échangé entre les parties.